Conditions générales d’utilisation et de prestation de services de INSITE

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet exploité sous le nom de domaine nyttixlot.pro ainsi que l’ensemble des prestations de développement web fournies par INSITE, société identifiée par le SIREN 409 587 888, dont le siège est situé 292 rue Camille Guérin, 59800 Lille, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, un contrat, ou en acceptant une prestation proposée par INSITE, le client ou utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services de INSITE.

2. Champ des services

INSITE exerce une activité de développement web et peut notamment fournir les prestations suivantes :

  • création de sites vitrines, sites institutionnels, plateformes web et interfaces applicatives ;
  • développement front-end et back-end ;
  • intégration de contenus, maquettes, APIs et services tiers ;
  • maintenance corrective et évolutive ;
  • optimisation de performances, sécurité, référencement technique et compatibilité navigateur ;
  • conseil technique, assistance et accompagnement projet ;
  • hébergement, mise en production et configuration technique, lorsque expressément prévus au devis ou au contrat.

Les caractéristiques, livrables, délais, tarifs et périmètres de chaque prestation sont précisés dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou tout document contractuel applicable. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec INSITE et à fournir, en temps utile, toutes les informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations.

  • Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits sur les contenus fournis à INSITE (textes, images, logos, marques, vidéos, bases de données, codes, etc.).
  • Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site, de sa conformité légale, réglementaire et sectorielle, ainsi que des mentions obligatoires applicables à son activité.
  • Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de INSITE à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses, contrefaisantes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si une prestation spécifique de sauvegarde est expressément prévue.
  • Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès et à informer sans délai INSITE de toute utilisation non autorisée.

Tout retard ou défaut du Client dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité de INSITE puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation particulière :

  • un acompte peut être demandé à la commande ;
  • les factures sont payables dans le délai indiqué sur le devis ou la facture ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
  • INSITE peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de INSITE.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à INSITE à l’adresse électronique indiquée dans les présentes Conditions.

Lorsque la prestation a commencé, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux dépenses engagées, aux licences acquises, aux achats de services tiers, ainsi qu’au temps effectivement consacré par INSITE restent dues.

  • Avant le démarrage de la prestation : les modalités de remboursement éventuel de l’acompte dépendent des frais déjà engagés et du travail préparatoire effectué.
  • Après le démarrage de la prestation : aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, validées ou livrées.
  • Prestations sur mesure : les développements spécifiques, personnalisations et intégrations réalisées à la demande du Client ne sont pas remboursables, sauf défaut substantiel imputable à INSITE et non corrigé dans un délai raisonnable.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute de INSITE, les sommes restant dues au titre des travaux réalisés et des engagements pris resteront exigibles.

6. Limitation de responsabilité

INSITE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de INSITE ne saurait être engagée en cas de :

  • dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, préjudice d’image ou d’exploitation ;
  • mauvaise utilisation du site ou des livrables par le Client ou par un tiers ;
  • défaillance d’un prestataire tiers, d’un hébergeur, d’un fournisseur de services, d’un éditeur de logiciel ou d’une API externe ;
  • retard causé par le Client, par un cas de force majeure ou par des éléments indépendants de la volonté de INSITE ;
  • contenu, conformité juridique ou exploitation du site après validation finale ou mise en ligne par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de INSITE devait être engagée, elle serait limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, dol ou préjudice corporel.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, INSITE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, outils, bibliothèques, composants réutilisables, codes sources préexistants, templates, savoir-faire, documents techniques et éléments créés de manière générique.

Les livrables spécifiques développés et intégralement payés par le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions prévues au contrat, au devis ou au bon de commande. À défaut de stipulation expresse, aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réputé accordé au Client au-delà du droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation normale du livrable pour ses besoins internes.

Le Client garantit INSITE contre toute réclamation de tiers relative aux éléments qu’il fournit ou impose dans le cadre du projet. Toute utilisation des réalisations de INSITE en dehors du périmètre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

INSITE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :

  • la gestion des demandes de contact et des devis ;
  • l’exécution et le suivi des prestations ;
  • la facturation et la comptabilité ;
  • la sécurité et l’amélioration des services ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à [email protected].

Lorsque INSITE intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties peuvent être précisées dans un accord de traitement des données distinct.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée de réseau, cyberattaque massive, catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, grève générale, décision administrative, défaillance majeure d’infrastructures de télécommunication ou d’électricité.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une période raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation du contrat ou sa résiliation.

10. Modification des Conditions

INSITE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou jurisprudentielles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de l’utilisation du site, selon le cas. Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord exprès du Client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux compétents du ressort de Lille seront seuls compétents.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter INSITE aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée dissociable et n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans un tel cas, de remplacer la clause invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’équilibre économique du contrat.

INSITE remercie le Client de sa confiance et se tient à disposition pour toute précision complémentaire concernant l’application des présentes Conditions.

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